sie au demandeur sie au défendeur sie exécutoire dé Répertoire Général n° 2025 002958 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 13/03/2025 le Tribunal

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 04/03/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

2025R00020 - 2519000011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SAS RENT A CAR [Adresse 1], RCS 310591649 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARRY Jean-Michel

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Pour ces raisons elle demande que Mme [F] [U] soit déboutée de toutes ses demandes à son encontre.

[Q] reprend les demandes de son assignation et demande en outre au Tribunal de débouter la société A.E.D de l'ensemble de ses demandes.

2025R00050 - 2519000012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [T] [Z] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DELMONTE Christophe -

s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée.

LES DEMANDES Par conclusions récapitulatives n°3 réitérées à l'audience la société CHALET JEAN MACE demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise

Indien (ci-après dénommée CMOI) a fait assigner la SARL Transport Location [N] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Juger sa demande recevable et bien

Sur les demandes au titre de l'article 700 : M.

* Débouter la société PRS 2 de l'ensemble de ses demandes.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024 remis à personne, ROC assigne M&S devant ce tribunal lui demandant de : Vu

DÉBOUTERA la société DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS SAS de sa demande de se voir partiellement garantie. DÉBOUTERA Monsieur [N] [J] du surplus de ses demandes au titre de la reprise des désordres.

], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société HBM ASSOCIES, a assigné Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 1] 1968 à Tahachat Ouacif (Algérie), de nationalité française, à comparaître par devant

Rejeter la demande de dissolution judiciaire formulée par M. [S]. Rejeter les demandes de M. [V] [S]. Condamner M.

Audience du 23 septembre 2025 La SARL FL CREATION ne comparaît pas mais fait savoir par courrier de son conseil qu'elle s'en rapporte à la justice s'agissant de la demande de condamnation formée à son

Elle en déduit qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que ces procédures soient examinées séparément, et conclut en conséquence au rejet de la demande de jonction.

Sur la demande de délai de paiement Le défenseur sollicite des délais de paiement aux vues de sa situation précaire actuelle, sans en justifier totalement la réalité.

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [O] [S] prise en la personne de Maître [O] [S], désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit