L'article 1582 du code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ».

PRÉTENTION DES PARTIES Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la SAS GEOTEC a assigné la SARL BC PROMOTION, par devant Monsieur le Juge des Référés.

PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice du 07/10/2025 l'URSSAF AQUITAINE a donné assignation à, [M], [P] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel d'avoir à comparaître en chambre du conseil

La requête en saisie conservatoire ainsi que l'ordonnance correspondante ont été signifiées par exploit de commissaire de justice le 15 octobre 2024.

l'assignation délivrée en raison de l'indétermination des demandes, A titre principal de condamner P&B à lui payer 5996 euros au titre du crédit d'impôts perdu en raison des manquements de P&B à ses obligations

Le 25 juin 2018, la société AMP-ECTM donne congés par exploit d'huissier du bail commercial pour le 31 décembre 2018.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

de 6 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire entre les mains de Madame [L] [A], chef comptable, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et qui l'a acceptée, par exploit

KINN D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit

Elle invoque également l'article 1353 du code civil, aux termes duquel celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation.

simplifiée unipersonnelle au capital de 19 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 893 525 949, dont le siège social est [Adresse 5] Non comparante Par exploit

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui demande l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu le seul demandeur en ses explications et observations, a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé

2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025, FAITS La société LOUVRE HOTELS GROUP ci-après LOUVRE HOTEL exploite

PROCEDURE Par exploit en date du 16 février 2023, la SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD, anciennement ANQUEZ CONSTRUCTIONS, a fait délivrer assignation à la SAS VH IMMO GRENAY.

Sur la régularité de la déchéance du terme L'article 1329 du code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle

La société RPEINTURES n'a pas contesté l'existence de cette obligation, mais a seulement demandé un échelonnement de paiement.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse