Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha DUNDA PARTIE EN DÉFENSE

PARTIES EN DÉFENSE : SARL [Adresse 5] [Localité 1] Ayant pour avocats : Maître Sandrine LEONCEL demeurant [Adresse 6] et Maître [A] [Q] demeurant [Adresse 7].

PARTIES EN DÉFENSE : BHM PAYSAGE (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [U] [H] Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], de nationalité française [Adresse 4] Ayant pour avocat : SELARL [Adresse

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 PARTIE EN DEMANDE : APF FRANCE HANDICAP (ASS) [Adresse 1] Ayant pour avocat : DGK - case [Adresse 2] interbarreaux DGK [Localité 1] PARTIE EN DÉFENSE

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le demandeur déclare se désister de sa

de : * donner acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE de son désistement d'instance ; * dire et juger que chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a engagés pour la défense

Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SARL EN COULISSE [Adresse 2] Représentée par Me Adeline GOLVET ([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE

ayant comme correspondant Me Yamina M'BAREK ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SAS SSC [Adresse 2] Représentée par Me Laure COMBAZ ([Localité 1]) PARTIES EN DEFENSE

ASSOCIES Résidence de Tourisme L'Ecrin des Neiges Val Claret 73320 TIGNES Représentée par Me Stéphane MILLIAND (ALBERTVILLE) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS

ALPHI [Adresse 1] Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS ESTB HUGO CONSTRUCTION [Adresse 2] Représentée par Me Camille BERT ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE

judiciaire simplifiée de la défenderesse, la société CLEANE, prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 7 janvier 2025 ; Attendu que la défenderesse n'a présenté à ce jour, ni défense

TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * SA LOCAM [Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - avocat non comparant Maître [X] [T] - Case Palais N°[Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

conception la fabrication et la commercialisation de matériel de plongée, conception, fabrication et commercialisation de systèmes de sécurité; conception, fabrication et commercialisation de systèmes de défenses

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Par mail en date du 10/09/2025, Maître [K] [E] indiquant avoir été désignée pour assurer la défense des intérêts de la société [V] et n'avoir pu se présenter à l'audience pour des raisons indépendantes

PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 PARTIE EN DEMANDE : POUILLY RESTAURATION (SAS) [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Fany BAIZEAU [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] PARTIE EN DÉFENSE

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le demandeur déclare se désister de sa