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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
représentée par * SCP TGA AVOCATS - * [Adresse 2] FТ - La SARL GS PEINTURE 05 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 95,38 € HT, 19,08 € TVA, 114,46 € TTC Copie
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
3] ЕТ - Monsieur, [F], [K], [Adresse 4], [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 51,88 € HT, 10,38 € TVA, 62,26 € TTC Copie
DELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
L'ordonnance mise en délibérée sera rendue contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Madame Nadine JARRIER Monsieur Loïc CALMET En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Copie
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
[S] s'est porté caution à hauteur de la somme de 35 000 € couvrant le principal les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard.
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
2025J00072 - 2612500003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Au regard de ce qui précède, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du projet de plan de sauvegarde présenté par la société SAMAT-I.
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
le maître d'ouvrage ; Le 25 Juin 2022, le budget pour les travaux a été réévalué au regard de l'augmentation du prix de l'immobilier et de l'évolution du périmètre du programme à la demande du maître
AFFAIRE COURANTE
69abafc8cdc6046d47cbdde5
2 juillet 2025
Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SELARL PHARMACIE DES SAULES Numéro SIREN : 841794910 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître IDCHAR Youcef Case n° [Adresse 4] - [Adresse 5] Copie
69d385bbcdc6046d47492c0e
1 avril 2025
[N] [O] Me [S] [B] Copies : - Parquet * TPG Jugement prononcé le 01/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SAS NEUFTEX - Sigle: TOTO [Adresse 1] Résolution de plan de continuation
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
de la société [W] Nous, Franck SUIFFET, juge au tribunal de commerce, ayant présidé l'audience du 21/04/2026, assisté de Maude CHABERT, greffier, RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES FAITS : Par jugement rendu
69a7c558cdc6046d47712d96
6 janvier 2026
2025J212Date d'audience: 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Madame Karin TOURDIAT: Monsieur Julien BARONI Jugement rendu
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab419bcdc6046d47c4d379
19 janvier 2026
Au regard du chiffre d'affaires de son entreprise, le redressement est manifestement impossible, l'entreprise n'ayant pas la capacité financière pour envisager la présentation d'un plan d'apurement du
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eb76cdc6046d47cb970d
7 janvier 2026
La date de cessation de paiement a donc bien été fixée au regard de la date de signature de la saisine du procureur aux fins d'ouverture de la procédure collective.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
69bab841cdc6046d4717efff
8 janvier 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,73 € HT, 7,95 € TVA, 47,68 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, EXPOSE
contentieux - première chambre
69bcbf8ecdc6046d47471a84
22 janvier 2026
2024 au 15/07/2025 : 11.387,30€ * Capital restant dû au 01/08/2025 : 61.949,27€ * Intérêts courus du 16/07/2025 ay 01/08/2025 : 21,36€ * Montant de la garantie de l'état : 937,08€ * Intérêts de retard
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