, Débouter toute partie de toute demande formée à l'encontre de la Société MERCEDES-BENZ FRANCE, Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'Article

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Le 19 décembre 2021, en réponse à une demande de M.

Le 04/07/2018, Mme [E] [R] [Y] a indiqué par courrier qu'elle s'engageait à régler les charges d'eau et d'électricité à condition que la SAS [V] [I] justifie les sommes demandées.

Ce courrier est demeuré sans réponse.

Par courrier du 23 février 2023, [M] [B] [V] a indiqué à [L] exercer son droit de rétractation et a demandé la résolution du contrat avec effet immédiat.

* 2- Les demandes de [Z] * 2.1.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Par assignation en date du 17 Février 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SAN DIEGO, exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3] »,

A l'issue de son audience du 27 janvier 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la demanderesse qui a réitéré oralement les demandes formées dans son acte introductif d'instance

En conséquence le Tribunal rejettera la demande de délais de paiement.

[A] devant ce tribunal.

DEBATS Audience publique du 20 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 27 mars 2025, la société ICARE LEAN S.A.S. nous demande

DEBATS Audience publique du 29 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES ne donnait pas suite à ce courrier de mise en demeure. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de commerce de Marseille.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

de la capacité de la caution au règlement des sommes dues dans le délai demandé.

tribunal de : Il est demandé au tribunal de commerce de CHARTRES de : * CONSTATER que la société [W] BAT reconnaît devoir la somme de 4 166,39 € au titre des cotisations « Formations » sur la période

Elle soutient également que l'augmentation du montant de la demande en cours d'instance ne constitue pas une demande nouvelle mais uniquement une actualisation du quantum de l'insuffisance d'actif invoquée