de sous-location consenti par Monsieur [A] en date des 21 et 29 février 2016, à effet au 30 septembre 2015 à usage de magasin, local d'exposition, bureaux et ateliers, pour y exercer les activités de vente

Faute pour [J] [O] d'avoir obtenu ce financement, la vente n'a finalement pas été réalisée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 ianvier 2026 Résolution du Plan et Liquidation Judiciaire simplifiée DEMANDEUR : LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE

L'allocation d'une indemnité à CHANEL au titre d'une perte de marge reviendrait à lui octroyer deux fois cette même marge car CHANEL a déjà perçu cette marge sur l'ensemble de ces ventes.

: Que le contrat a été régulièrement signé par les parties, et incluait les conditions générales de vente elles-mêmes approuvées.

En l'espèce, l'article 14 des conditions générales de vente de la lettre de mission signée le 31 janvier 2024 entre la société ROYAL FORMATION et la société KEOBIZ stipule que « à défaut d'accord dans

rapport du Mandataire Judiciaire en date du 05.01.2026 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente de documents comptables actualisés, que les mois à venir

Mais attendu que par requête en date du 24.03.2026, le mandataire liquidateur expose que au regard des fonds détenus en Caisse des dépôts et consignations, les créanciers chirographaires sont appelés à venir

. […] Une perforation du bloc moteur par une bielle a été relevée, cette dernière est apparue moins d'un an après la vente du véhicule.

Elle ajoute que sur le bon de commande non signé apparait une note manuscrite de M.

Faits et Procédure : La SAS [U] ORTHOPEDIE exerce une activité d'achat et vente de prothèses orthopédiques médicales. La SARL [S] exerce une activité d'agent commercial.

Au fond, La société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU sollicite la nullité du contrat de vente litigieux et le justifie par le fait que la société ENR PRO SARL lui a vendu un appareil de type « MY [B]

une description précise, * Entendre tous sachants, * Rechercher l'origine, l'étendue et les causes des désordres allégués, * Déterminer pour chaque désordre sa date d'apparition et son caractère apparent

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité, laquelle constitue une obligation substantielle.

[G] [C] [Adresse 1] La période d'observation est venue à expiration et le Tribunal examine la nécessité d'une conversion en liquidation judiciaire, A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [D] [P],

De même, il apparait que l'adresse du dirigeant déclarée au registre du commerce et des société n'a fait l'objet d'aucune mise à jour.

été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/09/2025 * DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE- Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît

Une promesse de vente a été signée entre Monsieur, [R], [T] et l'EPFNA. Il s'est, par la suite, rapproché de la société ANAXAGO CAPITAL SASU afin d'en assurer le financement.

Sur l'exclusion de responsabilité prévue à l'article 7 des conditions générales de vente de la société NG SOLUTIONS : Cette clause d'exclusion du contrat d'adhésion stipule que : « La responsabilité

Une instance est en cours pour résolution de la vente. Elle continue actuellement l'exploitation du DOMAINE DE [Localité 1] et réalise les travaux de réhabilitation.