CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a117037cdc6046d47aa09ff
15 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le demandeur déclare se désister de sa
2ème chambre
69e8a15dcdc6046d471ec49a
10 mars 2025
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »
R E F E R E
69b52f21cdc6046d47a1f76d
11 mars 2026
PARTIE EN DÉFENSE : SARL LTE TRANSPORT (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître Claude SIRANDRE PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 22/04/2026 publiquement
REFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
Le conseil de CAM NOUVELLE notifiait que cette dernière n'entendait pas déférer à la mise en demeure de la société ELYTEK de livrer l'ancienne fonceuse.
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
In limine litis, en défense à l'incident, à l'appui de ses prétentions LE COLLECTIONIST soutient que : * Selon l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle c'est uniquement lorsque l'action
DELIBERES A VIDER
69e9f656cdc6046d473dab8e
20 avril 2026
A cette audience, en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, afin de faire respecter le principe du contradictoire, le tribunal a rejeté les conclusions en défense n° 3 et les nouvelles
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
En défense, Monsieur [G] rappelle que l'opération d'expertise ne peut être ordonnée que si l'opération est suspecte et que la demande est sérieuse.
DELIBERE REFERES
69ad8da6cdc6046d47f25a76
10 juillet 2025
Pour les sociétés AGNA et TECHNEAU, en défense : Les société AGNA et TECHNEAU ne sont ni présentes ni représentées à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du
Chambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
La société [G] et la COMPAGNIE de PHALSBOURG nous demandent de constater leur désistement d'instance car aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été soulevée par les défendeurs dans le cadre
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
Toutefois, d'une part, cette demande n'a pas été plaidée avant toute défense au fond.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d698cdc6046d4707c71f
l'intermédiaire de son conseil, informait alors la société [U] qu'il ne disposait pas des documents demandés et que par ailleurs l'absence de ces documents n'étaient pas un obstacle à la conclusion en défense
Trib. de Commerce
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [P] [F] et Madame [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personne PARTIE(S) EN DEFENSE
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db0f78cdc6046d47f16639
13 janvier 2026
l'audience du 25 novembre 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] représenté par Monsieur [J] [T], son adjoint En défense
69cd3904cdc6046d47bf5b4c
15 octobre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il
AFFAIRE COURANTE
69a58e74cdc6046d4740178c
13 novembre 2025
PARTIE EN DÉFENSE : [A] 2 CUISINE (SAS) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 922 238 175, prise en la personne de son
69e1f732cdc6046d478cfd3d
16 avril 2026
Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles
Référé
69e20522cdc6046d478e2722
17 avril 2026
CHK AMÉNAGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Marie DESMORTREUX ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE
69f709b5cdc6046d476c939f
4 juillet 2025
En défense, la SARL [K] INDUSTRIES, représentée par son conseil, a accepté le désistement d'instance et que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
69f7c863cdc6046d477e9005
1 avril 2026
Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
69f7ebadcdc6046d4780fea2
8 avril 2026
Page 86 sur 244
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.