intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

*1DE/06/47/79/10* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 Chambre 2-2 LRAR: -SAS FROM FUTURE Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS

LRAR: -SAS SEQUOIA SERVICES Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [I] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [R] -Parquet R.G. : 2025107713 P.C. : P202600225 A la date de la présente demande

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Par jugement en date du 27 janvier 2025

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10

débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL Greffier DEBATS à l'audience publique du 04 décembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, Copie

naissance 2] 1965 à, [Localité 2] (Rhône), de nationalité française, Domicilié, [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD

Com., 3 juin 2008, n° 07-12.307 et Cass.

Un protocole portant abandon des pénalités de retard a été signé le 8 juin 2023.

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00332 Mr

dans la limite de la somme de 26.640,00 € au titre de cet engagement souscrit par la Société E-NEO, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard

le nombre d'échéances le séparant du terme du contrat. ». 2M [M] a calculé cette indemnité à 2 182,89 € HT, dans sa facture en date du 22 avril 2023, versée aux débats détaillant les quantités de copies

numéro 441 980 810, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par : Me Patricia CARRIO, Avocat au Barreau de Toulouse Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION, Avocat au Barreau de Paris Comparant Copie

RELAIS INDUSTRIES SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC Copie

publique le 16 décembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud

publique le 16 décembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud

N'accorder aucun délai supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner in solidum la société DG, débiteur principal, et M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00125 Le 3 septembre 2025, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé,

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.