Attendu que la SELARL PHARMACIE NOTRE-DAME est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 15/02/1994, sous le numéro 393 811 849 pour l'exercice en commun de la profession de pharmacie d'officine telle

de l'URSSAF s'élève à la somme de 124 210,01 € pour le compte employeur de personnel salarié dont 45 767,16 € au titre des cotisations salariales et à la somme de 15 270 € pour le compte employeur du TESE

Madame [N] [Q], Vice-Procureure de la République, indique ne pas avoir de difficulté particulière concernant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, telle que sollicitée, et ne fait pas d'observation

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 316 055 904 et a déclaré exercer l'activité suivante : Fabrication industrielle de produits de terre

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 3] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ANNE CHIARONI ET MADAME

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ANNE CHIARONI ET MADAME JOANNA KARK

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/03/2026, telle que déclarée par la société débitrice.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT

Monsieur [Q] [B] et Monsieur [P] [C], elle a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne des destinataires et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle

valoir que : A l'appui des articles 1103, 1193, 1217 et 1224 du code civil, les parties d'un contrat sont tenues par celui-ci et ne peuvent s'en exonérer unilatéralement sans encourir les sanctions telles

Et, à titre principal, * dire et juger que la société SOJAPROTEIN D.O.O a manqué à son obligation de conformité, telle que définie et prévue par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

assignant la société BP RENOVATION, elle a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle

accusé réception ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste plus la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle

La Caisse de, [Localité 5] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société BLT CONCEPT, telles

de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société CARALISER AMENAGEMENT, telles

La Caisse de, [Localité 4] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société TAREK, telles que

Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société BMB Maçonnerie Bâtiment Général, telles