18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

jugement rendu par ce Tribunal le 07/05/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SARL SBMS - [Adresse 1] - Activité: L'acquisition, la vente, la gestion de titres, actions, parts sociales, obligations

le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS FRAICH' EVENT RESTAURATION [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite

d'irrécouvrabilité de la créance de la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] pour un montant de 28.245,96 € a été établi le 18 Septembre 2025 par Maître [Y] [B] ; C'est dans ces conditions que suivant exploit

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit de Commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [G] [C] ou

DÉFENDEUR SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTRO MECANIQUE, [Adresse 5] 308 885 177 RCS [Localité 3] représenté par Me Guillaume DAUCHEL [Adresse 6] et par Me Octave [Q] [Adresse 7] Comparante Par exploit

3] et par Me Fanny AUDEBERT [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL XP [Adresse 4] 508 184 652 RCS [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe HYEST [Adresse 5] Comparant Par exploit

de procédure civile, Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu l'article L.641-9 du Code de commerce, Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * Recevoir la société Asteren, en son exploit

société NKR un prêt professionnel d'un montant principal de 60 565,00 euros, remboursable en six annuités, sans intérêt, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce de débit de boissons exploité

L'article 1353 du code de procédure civile énonce : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement où le fait

Vu l'assignation signifiée, sous 13 feuilles, selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [S] [X], Directeur, par exploit de commissaire de justice le 22 avril 2025 à la requête de

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 36 pages selon la modalité de l'article 659 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice le 19 août 2025, doublé d'un courrier

PROCEDURE C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier pris en la personne de Maître [M] [E] Commissaire de justice à Rennes (35) en date du 29 décembre 2025, remis non à personne, Madame [J]

Elle soutient que l'obligation de la société Aveyron info de lui restituer la somme de 97 325 € n'est pas sérieusement contestable.

social est 174 boulevard de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES - RCS B 831710090 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société ASSURLAND.COM (ci-après Assurland) exploite

A défaut de réponse de la société, la société CNDT a été dans l'obligation de solliciter une ordonnance d'injonction de payer, le 20 décembre 2022, signifiée à [Localité 1] le 2 mars 2022.

organes de la procédure en faisant obstacle à son bon déroulement * Le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

Par exploit de commissaire de Justice de la SAS HERBETTE OUTRE MOYA TEDDE-MARCOT en date du 16/08/2024, la société INGENUUS a fait citer la société [Localité 1] par devant le Tribunal de céans à l'audience

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à exploit de commissaire de justice en date du 07/01/2026 Monsieur [P] [Y] (EI) ,entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en chambre du conseil le 27/01/2026

Par requête déposée le 10/10/2025, le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicite en conséquence la résolution du