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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
Dès lors qu'un accord est étendu, cela a pour effet de le rendre obligatoire, pour l'avenir, à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial.
LUNDI
69c2e197cdc6046d47ceef30
14 avril 2025
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de
Trib. de Commerce
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque Les articles 1103 et suivants et 1231-2, 1231-5 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement
AFFAIRES COURANTES
69b8209ecdc6046d47ddd6de
9 janvier 2025
écrites, régulièrement signées et exécutoires en application des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; Que la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA n'a pas honoré les échéances de prêt dues à compter
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
Sur l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire.
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
MARTIN et monsieur Stéphane DAUGE, Juges, En présence de, Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, Avec l'assistance de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier associé; En application
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Sur la condamnation article R 634-4 du code de la consommation La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] demande l'application de l'article R 634-4 du Code de la Consommation qui dispose que «
chambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
renonciation, par cette Partie, au bénéfice de cette stipulation ni à son droit d'en exiger, à quelque moment que ce soit, l'application. 10.4.
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 5 avril 2024 et délivré en application des articles 654 et 658 du CPC, RB3D a assigné BPI. 19.
69b82ed6cdc6046d47deecf8
des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et suivants du Code civil, Dire, juger recevables et bien fondées les demandes en paiement formées par le CREDIT AGRICOLE, par application des règles contractuelles
Chambre 01
69f5eed3cdc6046d4752b6e7
6 janvier 2026
La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [I] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».
Référé mardi salle 3
69d4c613cdc6046d476222a4
7 octobre 2025
Ordonnons à la SAS TRANS AMD de restituer à la SA FRANFINANCE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, les deux tracteurs de marque RENAULT modèle T HIGH T4x2, objets des conventions
Rendu de décisions
69da207acdc6046d47ddb969
8 avril 2026
Il n'est pas justifié d'une convention fixant le montant des frais de gestion. Aussi, le tribunal décide de les rejeter.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25d13cdc6046d479581e0
29 octobre 2025
Cette facture mentionnait expressément les conditions générales de paiement, notamment : * Un règlement comptant des pièces et prestations ; * L'application de pénalités de retard fixées à trois fois
audience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
INDUSTRIE ENVIRONNEMENT n'a pas d'activité commerciale propre, mais porte les frais généraux et frais de structures de ses filiales ; les prestations sont refacturées à ses filiales dans le cadre d'une convention
69f5f26ecdc6046d47530198
La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [N] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».
69f5f311cdc6046d47530fb2
La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel SKYCOP gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession
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