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2 210 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c201dccdc6046d47b8b7ca

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dès lors qu'un accord est étendu, cela a pour effet de le rendre obligatoire, pour l'avenir, à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2e197cdc6046d47ceef30

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque Les articles 1103 et suivants et 1231-2, 1231-5 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

écrites, régulièrement signées et exécutoires en application des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; Que la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA n'a pas honoré les échéances de prêt dues à compter

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MARTIN et monsieur Stéphane DAUGE, Juges, En présence de, Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, Avec l'assistance de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier associé; En application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur la condamnation article R 634-4 du code de la consommation La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] demande l'application de l'article R 634-4 du Code de la Consommation qui dispose que «

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0579dcdc6046d470af250

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

renonciation, par cette Partie, au bénéfice de cette stipulation ni à son droit d'en exiger, à quelque moment que ce soit, l'application. 10.4.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfe14dcdc6046d47fe0d05

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 5 avril 2024 et délivré en application des articles 654 et 658 du CPC, RB3D a assigné BPI. 19.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82ed6cdc6046d47deecf8

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et suivants du Code civil, Dire, juger recevables et bien fondées les demandes en paiement formées par le CREDIT AGRICOLE, par application des règles contractuelles

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5eed3cdc6046d4752b6e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [I] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d4c613cdc6046d476222a4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ordonnons à la SAS TRANS AMD de restituer à la SA FRANFINANCE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, les deux tracteurs de marque RENAULT modèle T HIGH T4x2, objets des conventions

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da207acdc6046d47ddb969

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'est pas justifié d'une convention fixant le montant des frais de gestion. Aussi, le tribunal décide de les rejeter.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25d13cdc6046d479581e0

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Cette facture mentionnait expressément les conditions générales de paiement, notamment : * Un règlement comptant des pièces et prestations ; * L'application de pénalités de retard fixées à trois fois

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d536cdc6046d47a293c5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

INDUSTRIE ENVIRONNEMENT n'a pas d'activité commerciale propre, mais porte les frais généraux et frais de structures de ses filiales ; les prestations sont refacturées à ses filiales dans le cadre d'une convention

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f26ecdc6046d47530198

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [N] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f311cdc6046d47530fb2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel SKYCOP gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession

Source officielle

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