Il existe 1 inscription de nantissement sur le fonds de commerce : * Le prêt bancaire n°08724676 de la Banque Populaire Val de France souscrit en 2017, d'un montant de 200 000 €.

du Code civil, la nullité du contrat pour dol, si la résolution du contrat n'est pas prononcée. 4/Sur les frais irrépétibles Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de Monsieur, [A] le montant

Ces factures total isaient un montant de 298 663,53 EUR. Le 26 avril 2024, la société GSE ELECTRO a réitéré sa demande.

En effet, le créancier a récupéré les véhicules objets de cette créance et le passif brut doit être diminué de ce montant.

la SC [Adresse 7] La société VITIVISTA SAS soutient, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, que la SCEA [Adresse 7] est irrecevable en son action visant à se voir indemnisée du montant

Le bien immobilier a été vendu le 16 juin 2024 pour un montant de 365 000 €.

pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; * Donner son avis et fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer

les responsabilités éventuellement encourues, et d'évaluer les dommages subis; * Dire le montant de la provision à consigner par la société [Q] au greffe de ce Tribunal dans le mois du prononcé de la

la résiliation du contrat de régie du 15 juillet 2008 est justifiée par les manquements invoqués par la société QUIDEA, Constater que la créance de la société QUIDEA sur la société BLUE MEDIA d'un montant

Aux termes des conditions particulières de ce contrat, il a été convenu que la location se ferait sur une durée irrévocable de 51 mois, moyennant le paiement de 48 loyers mensuels successifs d'un montant

Compte tenu des désordres allégués, Yacco n'a pas réglé les dernières situations de travaux de Colas pour un montant total de 152 047,42 €.

les causes et en déduire les responsabilités * Déterminer si les échantillons prélevés sont exploitables AFFAIRE : SCEA [X] / UPL France et DOMFRESH LIMITED et UPL France / DOMFRESH LIMITED et [N] [

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que sa créance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, que son montant est précisément déterminé, que le délai de paiement est échu et que le débiteur

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que sa créance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, que son montant est précisément déterminé, que le délai de paiement est échu et que le débiteur

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que sa créance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, que son montant est précisément déterminé, que le délai de paiement est échu et que le débiteur

De condamner en conséquence cette dernière : * Au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 2 733,28 euros TTC * Au paiement de dommages et intérêts pour brusque rupture, d'un montant de 95

* Selon la jurisprudence la confusion de patrimoine est déterminée par deux critères alternatifs, la fictivité de la personne morale ou des relations financières anormales.

Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.

Déterminer les causes et origines des désordres affectant cet ensemble immobilier. 7.

Par acte sous seing privé, signé le 14 novembre 2016, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti à la L'EURL Yellow et monsieur [U] [M] un prêt Socoma Création numéro 05692219 d'un montant de