l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

patrimoines de l'entrepreneur individuel ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que les comptes de la société débitrice ne sont pas déposés depuis 2022 et que les échéances du prêt garanti par l'Etat sont impayées depuis octobre 2023.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité

Fixe au 13/05/2025 à 10 heures 30 l a date à laquelle M., [A], [W], président de la SAS, LILIAN, [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience

plan de redressement ; Fixe au 15/05/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur, [W], [L], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage

plan de redressement ; Fixe au 15/05/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur, [U], [X], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage

Fixe au 25/03/2025 à 11 heures la date à laquelle les dirigeants sociaux devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué,

collective ainsi que le projet de plan de redressement ; Fixe au mardi 04/03/2025 à 10:00 la date à laquelle la SAS BS SERVICES devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage

Fixe au mardi 23/09/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [M] [L] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance

Fixe au 02.10.2025 à 10 heures la date à laquelle la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué

Fixe au 25.09.2025 à 10 heures la date à laquelle la SAS FACT Group devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu

Fixe au 13/01/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur, [P], [X], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance

Fixe au 07/04/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur, [Y], [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance

l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 31/03/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur, [D], [A] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 31/03/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur, [Z], [Y] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

procédure collective ; Fixe au 31/03/2026 à 10:00 la date à laquelle Madame, [G], [T] et Monsieur, [M], [Z] devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 31/03/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur, [K], [R] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage