TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Monsieur [H] [U] c/ Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE DEMANDEUR

* DEBOUTER la Société « [U] » de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En réplique, la Caisse d'Epargne indique ne pas être en mesure de justifier l'envoi des lettres d'information annuelle, raison pour laquelle elle ne demande à la caution que le paiement du capital restant

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 Mai 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, SMA a assigné BYA devant

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation délivrée le 08 août 2024 à la demande de la société SAS [Adresse 1] par Maître [G] [J], Commissaire de Justice à Orléans, pour l'audience

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et

2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ; La SARL GJ ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

ce tribunal siègeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ; La SAS AMIRA ne s'est pas présentée, ni personne pour elle

* du résultat négatif sur l'exercice clos du 30/06/2016 ; Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant

10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

passif entre les mains de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [E], et demande qu'il lui en soit donné acte.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a formulé les demandes suivantes : JUGER la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité

PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice

Attendu que le seul exemple partiel qu'elle produit pour justifier sa demande (poids de la verrière sous-estimé par l'[O]) est erroné.

Elle sera donc déboutée de sa demande de délai de paiement.