Faits et Procédure : Depuis 2018, l'EURL AKAR SUD FRANCE a pour cliente la SARL [Z], qui exploite une surface de vente alimentaire à [Adresse 3].

Monsieur [V] [R] fait valoir le manquement de la société CHAUSSON MATERIAUX SAS à son obligation, le 31 mars de chaque année de rappeler à son client, son engagement de caution.

Que cette clause constitue une obligation de loyauté à la charge du mandataire après la rupture du contrat et non une clause de non-concurrence.

greffe liquidés à la somme de 94,12 euros TTC Exposé du litige La SARL [C] ET FILS a été constituée le 09 février 2018 par Monsieur [W] [C], associé gérant, et Madame [D] [C], associée, en vue de l'exploitation

L'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La responsabilité contractuelle de la société DALT est engagée dans la mesure où elle a manqué à son obligation d'information et de conseil et surtout à son obligation de résultat.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SAS [N] [X] [I] a pour activité l'exploitation et/ou la propriété, sous toutes formes, de stations balnéaires, plages, restaurants (incluant la restauration sur place ou à emporter), bars, hôtels, dancing

Elle distingue à ce titre deux obligations autonomes de la caution : * l'obligation de couverture, limitée aux dettes nées pendant la période couverte ; * l'obligation de règlement, qui survit à l'échéance

Ainsi, la projection sur 12 mois établie en sortie de procédure, laisse apparaître que la société GROUPE SANETRRE devrait réaliser un chiffre d'affaires de 3.650 k€, un résultat d'exploitation de 384k€

: Philippe BARDIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 11/03/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 170,87 euros TTC Exposé du litige La SAS LES 2J exploite

comparu, ni personne pour eux, hormis le CREDIT AGRICOLE et la Société 3D PAYSAGE, il y aura lieu de constater ces non-comparutions ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats et des explications

habilitée, la société ECE a assigné la société MECAMOBILE demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Juger que la société MECAMOBILE a manqué à ses obligations

Attendu que Monsieur [J] [N] soulève également le fait que l'obligation de couverture ne peut pas aller au-delà du terme du contrat principal (obligation de règlement).

de la caution, de nature accessoire, suppose l'existence d'une obligation principale valable, que la Banque justifie de cette obligation principale par la production de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel

Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par

Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par

conservant à sa charge les obligations liées aux prestations.

L'objet ce cette lettre de mission est la tenue des comptes 2022 avec préparation des déclarations fiscales, compte d'exploitation et bilan.

LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle