En conséquence, * Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX ne peut se prévaloir du cautionnement consenti par madame [T] le 18 juin 2021.

L'engagement de caution demandé par la banque représentait donc plus de six années de salaire et plus de deux fois le montant du patrimoine net de M. [T].

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

légal à compter du 24 novembre 2024) à l'égard de la Banque, A titre infiniment subsidiaire : OCTROYER à la SASU « EQUIP'HABITAT » les délais de grâce lui permettant d'acquitter sa dette en deux années

La société CRC26 INVEST n'a pas été convoqué aux assemblées générales d'approbation des comptes des années 2023 et 2424.

[U] produit un avis d'imposition ayant trait à l'année 2018 et faisant état d'un revenu annuel imposable de 25.887,00€. M.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

qualités de liquidateur judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN, [Adresse 2] à [Localité 2] demanderesse comparant et plaidant par Maître Cyril GUITTEAUD, membre de la société d'avocats Cyril GUITTEAUD-Anne-Gaëlle

de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis, CONSTATER la compétente territoriale du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour juger

décompte clair et précis de la situation ; * voir enjoindre à la société CLINIQUE MATHILDE de produire un décompte clair et transparent du montant des charges totales de loyer de la société 5 K pour les années

été demandé, Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 28 janvier 2025, date de l'exploit introductif d'instance.

et intérêts normaux, mais augmentées « des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points », précision faite que ceux-ci « se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année

et la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire si le tribunal faisait droit à la demande de délai de grâce, Dire et juger

de Paris, membre de la SC FRANKLIN, [Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique le 10 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

[Q] ; En conséquence, Débouter [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : Juger que le taux de l'intérêt légal doit être substitué au taux d'intérêt conventionnel

lieu de constater sa non-comparution ; Lors des débats, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice n'a pas été en mesure de lui fournir les éléments comptables d'usage permettant de juger

MATERIAUX a assigné Monsieur [D] [L]-liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article L237-12 du Code de commerce * Juger

Par assignation délivrée le 17/02/2026, [M] a fait assigner Monsieur [Q] [B] devant ce tribunal afin de : * Juger la Société [M] recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner Monsieur [Q] à payer

ou, subsidiairement, auprès de tout séquestre neutre que le tribunal jugera approprié, Débouter la société ISOPRO de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger

articles 1103 et 1343-5 du code civil, In limine litis * Se déclarer incompétent pour connaître de la présente affaire, au profit du tribunal de commerce de Créteil ; A titre principal * Dire et juger