La SARL AMRI [W] n'a pas procédé à ses déclarations de salaire et n'a pas réglé les cotisations afférentes pour la période du mois de novembre 2022 au mois de juin 2024.

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/05/2025, en l'état des loyers impayés au mois depuis cette date (art L 631-8 du Code de Commerce).

ONILLON Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats Renouvellement de la période d'observation de 6 mois

de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

provisoire de seize EUROS (16) par jour de retard pendant un MOIS (1).

et ce, sous astreinte provisoire de seize euros (16 €) par jour de retard pendant un (1) mois.

SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

; que la société InitiativAuto est régulièrement assurée et a réglé le loyer du mois de septembre ; qu'elle dispose d'une trésorerie de 22 K€.

de la SARL NEXTMOD, Vu le jugement rendu le 24/04/2025 par le tribunal de commerce de Toulouse prorogeant le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois

d'avril 2023 au mois de juin 2023, du mois d'octobre 2023 au mois de décembre 2023 et le mois d'août 2024, outre la somme de 894,55 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de février 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de février 2023 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

, * 100,00 euros par mois à compter du 1er décembre 2025 au titre des cotisations à valoir et ce, jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou