Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

judiciaire est manifestement impossible ; il échet en conséquence de rejeter la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle

redressement est manifestement impossible et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle

conformer à l'article 12 des statuts de la société ETS ALDER, ainsi qu'à l'article 1844 du Code civil ; soit, en cas de désaccord entre les copropriétaires, un mandataire doit être désigner, l'absence d'une telle

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [P] [R] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [Y] [K] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS INDEWATT remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du

de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [Q] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS RVP [Localité 1] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS ARCV remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code

. - 4 Rue du Pont Rouge 85150 La Mothe-Achard, aux conditions suivantes : 1° Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient

Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [W] [C], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles

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du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [F] [K], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles

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