Qu'en l'absence de disposition spéciale applicable, la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil, d'une durée de cinq ans, trouve à s'appliquer.

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QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle [D] DEFENDEUR(S) : HISTOIRE (SCI) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absent

[N] [V] [K], [Adresse 3], avant comparu assisté de Me Modeste DAGBO, avocat, absents.

Vu les pièces versées aux débats, il y a lieu de dire que : Les allégations de la SELARL DR [W] [Q] selon lesquelles le paiement de factures est intégralement contesté pour cause d'absence de diligences

En réalité cette absence de production des documents est parfaitement volontaire et destinée à entraver la réalisation de l'information individuelle des mandants et à obliger la SO.CA.F. a introduire une

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Ajoute que les clients eux-mêmes ([V] [W] et [G] [E]) confirment cette absence de suivi.

815,80x11), soit 7 478,17 € HT (correspondant à 11 mois de loyers entre le 15 novembre 2024 et le 7 octobre 2025, date de plaidoirie), en réparation du préjudice de jouissance provisoire du fait de l'absence

Le grief de faute de gestion relatif à l'absence de comptabilité est ainsi constitué à l'égard de M. [A] [N].

de redressement de : , [I], [V] , [Adresse 2] RCS A 400091955 (1995A40130) Activité : Vente de véhicules occasion et de pièces détachées en occasion et neuves montage dépannage occasionnel mécanique auto

[F], [L] [D], [Adresse 3], président de la SAS PX-CIE, (RCS [Localité 1] 908 907 306), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], absent.

de la solution logicielle et l'absence d'économie.

SARL à associé unique) [Adresse 1] représentée par sa gérante, Madame [Y] [J] Commissaire à l'exécution du plan : SELAS [A] [M] [Adresse 2] représentée par Maître Axel PONROY Ministère Public : absent