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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle confirmait en outre les honoraires proposés par la société IE CONSEIL : La société IE CONSEIL déclare avoir exécuté les obligations qui lui incombaient au titre du contrat qui la liait aux sociétés

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91e48cdc6046d478fc836

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Concernant l'obligation de recourir à la médiation, telle qu'imposée dans le contrat conclu en avril 2018, le tribunal rappellera que cette sollicitation se rapporte exclusivement à l'application du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

siège social est 13 avenue Gambetta 75020 Paris - RCS B 877983221 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS COCO BEAUTY a été créée en 2019 par Madame [C] [X] et exploite

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b1adcdc6046d472f75c6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE DE PROVISION Que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que "dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b4e1cdc6046d472fb168

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE DE PROVISION Que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que "dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SASU ECO CONSEIL et la SAS MENUISERIES CONFORT ENERGIE demandent donc au juge des référés de bien vouloir leur adjuger de plus fort l'entier bénéfice de leur exploit introductif d'instance.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d93b55cdc6046d47cd2589

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur le fond des référés I/ Sur les créances des sociétés [T] et CENTRALEMAG Dire que l'obligation de paiement de la société [G] envers les sociétés [T] et CENTRALEMAG au titre des Redevances prévues

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e816c6cdc6046d4713f8fb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par exploit en date du 26 octobre 2020, le CIC assigne M. [L] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de résultat pesant sur le professionnel de la réparation de véhicule, Il est admis et non contesté que le garagiste a une obligation de résultat quant aux réparations effectuées, à défaut, il engage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [H] [F], gérant, par exploit de commissaire de justice le 27 novembre

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6f4cdc6046d4771782c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

À titre subsidiaire : * Juger que la SRL CAMILLETTRI n'a pas respecté ses obligations contractuelles, * Juger que la SAS DAVID BOWIE a subi un préjudice, * Condamner la SRL CAMILLETTRI au paiement de

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TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence du préjudice subi par la société E-MARINE SARL qui s'est trouvée, notamment, en situation de ne pas pouvoir exploiter à la location le navire acquis, le tribunal condamnera la société [

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon les états financiers au 31 décembre 2021 annexés à la requête en restitution de véhicules de Toyota France Financement, KCM a dégagé un chiffre d'affaires de 279 513 €, un résultat d'exploitation

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5f062cdc6046d47b35996

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par exploit du 03 octobre 2022, la société APAVE NORD OUEST assigne la société CONTROLE G.

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TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 502 339 450, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège Suivant exploit

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience, Le Tribunal, PROCEDURE Par exploit

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45b37cdc6046d47c1e30e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

N'ayant aucun retour suite à sa proposition, Monsieur [A] [D] a, par exploit du 8 février 2024, fait assigner Monsieur [H] [W] par devant ce tribunal.

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [M] [N] n'ayant toujours pas payé les sommes dues, elle conclut à l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le groupe, [D] est un ensemble de sociétés dont l'objet est l'exploitation de magasins de vente de consommables pour piscines et spas sous l'enseigne CASH PISCINE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be705cdc6046d4726af1c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SASU PETIT CAFE DES DELICES exploite un fonds de commerce de bar à [Localité 3] et est donc une abonnée des services d'eau potable dont VEOLIA est délégataire.

Source officielle

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