Le 14 août 2023, le véhicule est tombé en panne, une fuite de liquide de refroidissement et un désordre sur le catalyseur ont été diagnostiqués par la société ETABLISSEMENT FEU VERT.

[Immatriculation 1] 2024015329 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 29 août 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 20 février 2026.

de pénalité sur les factures dont le paiement s'effectuait par prélèvement

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00451 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2026 par M.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00491 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00412 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS LK SERVICES a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Ainsi, SAS LK SERVICES s'estimant

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 08/07/2013, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SARL MISTRAL

Un repreneur a été trouvé et ils souhaitent soumettre au tribunal une cession de parts sociales.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS INTERNATIONAL

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 mars 2026, sans opposition des parties

Ministère Public avisé de la présente instance JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 941066854 Nomme M.

La société B2 BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901522110.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation.

tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [D] [A], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties

même composition pour le délibéré aux débats) Le Ministère Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties