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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
Aussi il fera droit aux demandes de FRANFINANCE LOCATION selon le dispositif repris cidessous, limitant cependant l'application de l'astreinte demandée à une période de 60 jours, au-delà d'un délai de
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
WASHINGTON par lettre recommandée AR du 25 janvier 2023 à « Office of International Judicial Assistance Civil Division, US Department of Justice, Washington DC », conformément aux dispositions de la convention
69d97381cdc6046d47d15220
L'article 1346-1 du Code civil dispose que : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt
Trib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
Que les contrats portant sur des services financiers sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation comme le confirme des arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
* Déterminer si les désordres résultent d'un défaut de conception, fabrication, montage, entretien, d'une usure anormale ou d'une intervention antérieure.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes
Chambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
Reste due une somme de 16.714,24€, outre intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 12 septembre 2023, par application de l'article 13 des conditions générales du contrat.
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 2-2
69d2f780cdc6046d473fe1ff
8 avril 2025
Les débiteurs ont été convoqués par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.
1ère chambre
69ea50f8cdc6046d4746cc12
28 janvier 2026
Après avoir entendu la partie présente exposer oralement ses prétentions et moyens, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé en application
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
Cet article disposait que : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb2d2ccdc6046d47920834
13 octobre 2025
. 3)Au titre des intérêts de retard Conformément à l'article 11 du bail dérogatoire, la société DESTOCK DISTRIBUTION sera condamnée au paiement d'un intérêt de retard en application du Taux Euribor 3
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties."
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
BNP PARIBAS de produire un décompte de ses deux créances, expurgé de tous frais et intérêts à compter de la conclusion des crédits ; OCTROYER à Madame [S] les plus larges délais de paiement, en application
référés - première chambre
69bcdc01cdc6046d47496f0c
22 janvier 2026
montant de 9.999,32 €, outre les intérêts au taux de 6 % l'an à compter de la date d'exigibilité de chaque appel de charges impayées, * Condamner la SAS LA VOILE BLEUE à payer à la SA SATMA par application
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Les demanderesses soutiennent que toute somme réglée au titre de cette police entraine une subrogation conventionnelle permettant à la compagnie d'assurance d'exercer son recours.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
En conséquence : JUGER que les statuts et le pacte d'associés entrent dans le champ d'application de l'article L.341-2 du Code de commerce pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
de l'article 14.2 des conditions générales), * Suite à la résiliation du contrat et par application de l'article 14.3 du contrat de location, [C] est redevable d'une somme de 4 204 € correspondant aux
CHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
De plus, il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égale à 5 % (cinq pour cent) des montants échus.
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