Jugement signé par Monsieur Séraphin DE CASTRO, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus

DISTRIBUTION n'a pas conclu faute de comparaitre, la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe est retournée avec mention « Destinataire inconnu à l'adresse »; Le Ministère Public a requis

2026, la société HOLDING BIROT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

Le ministère public, au vu des explications fournies et des perspectives réelles de redressement, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.

L'obtention du permis de construire en septembre 2024, résultat tangible et nécessairement corrélatif des prestations réalisées.

et des explications fournies à la barre : La SAS GENERGIES a été créée en avril 2025, et sa dissolution amiable a été décidée par les associés à compter du 31/12/2025 ; durant l'année 2025, elle a réalisé

Conseil du 30/04/2026 à 9 heures ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [X] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [F] a déposé en date du 09/04/2026 une requête

enrôlée sous le numéro 2026F277 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [G] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL VAR COIFFURE a déposé en date du 10/04/2026 une requête

Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête.

judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête

audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [P] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de maître [H] [C], a repris les termes de son requête

cette audience, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, * Maître [L] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de maître [X] [F], a repris les termes de sa requête

Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête

2017B01881) représentée par Monsieur Marius BEAUZOR, président, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête

2023B03606) Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête

2024B02094) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête