DEBOUTER la société P.D.T. de l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la société P.D.T. en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

Parallèlement à cette action de rattachement du début de contrat, le 1 er juillet 2022, la société TCS a fait procéder à une vérification de compteur en présence d'un huissier de justice révélant une fuite

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens

LES MOYENS DES PARTIES : Pour Monsieur [S] [T] [O] I.

Des diligences multiples effectuées par le commissaire de justice sont restées infructueuses.

Elles font valoir que la société EIFFAGE avait connaissance, dès l'origine du marché, de l'existence des financements bancaires invoqués pour justifier l'absence de garantie de paiement.

* Une seconde procédure à l'encontre de la société BRONSWERK SNORI par assignation du 20 mai 2025 (n°RG 2025R0023).

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

A défaut, seule la majoration de 40 % pour manquement délibéré est justifiée, l'administration demeurant tenue de prouver l'intention d'éluder l'impôt.

Le constat du commissaire de justice du 22 janvier 2025 précise que M.

Pour justifier la recevabilité de son action, EUFEX, fait valoir le soupçon d'un manquement aux termes de l'accord conclu le 27 juin 2022 entre la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED et la société

moyens

Sur le parasitisme Il appartient au requérant de justifier que sa requête était fondée et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas ; les moyens de Marquetis sur le

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.

* L'action de 88 CONSULTING au titre de l'indemnité de contrat est donc forclose.

seuls 5 poteaux sont fixés au sol, les seuils des rails des portes à galandage ne sont pas fixés.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Il sied de préciser que le redressement judiciaire de la société [R] [N] a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 27/06/2025.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 signifié le même jour selon les modalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude,