JUGER que seules les sociétés RCI Banque et DIAC SA pourront être consultées pour apprécier la pertinence des pièces consultées au regard de l'objet de la mesure d'instruction ; En tout état de cause.

LES MOYENS DES PARTIES M.

d'irrecevabilité, de défense et toute demande indemnitaire, * JUGER que la société AGCS se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyen relatif à la mobilisation de son contrat d'assurance y

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » En l'espèce, les relations entre les deux associés sont manifestement dégradées.

Ce règlement s'effectuera sous la forme de deux chèques de banque l'un de 35.000 € et l'autre de 25.000 € ».

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Pour une complète présentation des moyens et prétentions des parties, on se reportera à l'acte introductif d'instance et aux conclusions soutenues lors de

A date, aucun juge n'a été désigné par Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction.

au juge d'ordonner des mesures d'instruction lorsqu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

MOTIFS DU JUGEMENT Selon les éléments versés au débat, et la difficulté d'établir les responsabilités de chacun, le tribunal considère que seule une mesure d'instruction est de nature à déterminer l'origine

au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction permettant à celui-ci d'ordonner éventuellement, le versement d'une provision complémentaire à la charge de la partie désignée.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Dans la mesure du possible, rechercher l'origine de ces désordres.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

deux rapports d'expertise à charge à son encontre et qui sont contestés au fond.

Numéro de rôle : 2025007953 PC : 2025J264 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARLU

En défense la société STGS demande au juge des référés de juger que la demande de condamnation à produire des documents sous astreinte ne correspond pas à une mesure d'instruction au sens des dispositions

MOYENS DES PARTIES : 1/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE Les consorts [S] exposent : Le recours à une mesure d'expertise est inutile puisque la responsabilité du diagnostiqueur est objective alors qu'il est

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. ».

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Le tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette requête, et CRISTO s'est vu notifier le 15 septembre 2022 une ordonnance rendue le 2 septembre 2022 autorisant HORECA à procéder à des mesures d'instruction