CONDAMNE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.

Yves-Eric MOENNER, M.

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. » L'article 1240 du même code stipule que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

* La SAS CASA DE POPOL n'a point comparu ni personne pour elle Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur

A la lecture des factures émises entre 2014 et 2018, sur la base de consommations réelles, nous relèverons que la consommation moyenne annuelle s'élevait aux alentours de 2.000 m3 en moyenne, ce qui est

réglé les causes de l'ordonnance d'injonction de payer et que dès lors, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP sollicite, vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, que soit constaté qu'elle

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Olivier KODJO, Juges.

La Caisse contrôle les éléments déclarés. En cas d'incohérence, la Caisse est fondée à ne pas valider tout ou partie de ces éléments, dans l'attente d'une justification par l'adhérent.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Les sociétés FORTIL [Localité 1], FORTIL GROUP et FOR TEAM ( défenderesses ) exposent que : En premier lieu, elles soutiennent que le lieu où « demeure » une personne

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07/11/2025 La cause

La cause a été entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la SARL ABC ELEC AMNIS : Que le garagiste est tenu

Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

[F] [J] qui conteste devoir ces montants, rappelle dans un premier temps, que pour la gestion de son activité il utilisait une caisse enregistreuse [M] mise à sa disposition en location par la société

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE pour les causes sus énoncées, l'en débouter, En tout état de cause, vu les articles L 341-4, L 313-22 du code monétaire et financier, Dire que la CAISSE D'EPARGNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 76 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ci-après dénommée La CAISSE D'EPARGNE [Adresse 1] DEMANDERESSE

Le premier, établi à la demande de l'assureur concomitamment aux opérations de démontage, a évalué le coût des réparations à 4 118,50 euros TTC.