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TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00224 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU,

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2026R00003 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER,

Représentant des salariés : Madame [K] [E], non comparante, Représentant des salariés : Madame [I] [V], en personne, Contrôleur : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, non comparant.

Le principe de neutralité de la TVA — rappelé de façon constante par la CJUE — implique que la charge de la taxe repose [H] le consommateur final et que les assujettis doivent pouvoir déduire intégralement

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Au cas d'espèce, aux termes d'un contrat intitulé Représentation en douane, la SARL CRM a donné pouvoir le 8 août 2023 à la S.A.

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Il appartient à la société TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE de justifier, par des éléments suffisamment précis et objectifs, tant dans leur principe que dans leur quantum, le préjudice dont elle sollicite

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[Z] acquière un nouveau véhicule pour pouvoir continuer son activité professionnelle. Le 29 aout 20214, le conseil de M.

Sur la demande principale Mme [D], ès qualités, demande à titre principal la résolution du contrat de cession de fonds de commerce du 20 mai 2019.

; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible

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En l'absence de compte ouvert au nom de la SARL LVMA 17 présentant de solde créditeur au jour de la mesure, cette saisie n'a pas eu de suite.

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens ; À l'audience du 14 janvier 2026, * Me [Z] [E] a comparu pour CITY POLE, demandeur, * AU BONHEUR [K] n'était ni présent ni représenté, MOYENS

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* était le principal donneur d'ordre en sous-traitance de [K] [M], via sa société [J] AMENAGEMENT, devenue [J] [Y].