LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2

du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : M0004038 N° PCL : 2025J01048 N° RG : 2025P01691 Madame Le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille [Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2] DEFENDEUR M.

Une procédure de saisie-vente s'est soldée par un procès-verbal de carence le 17 juin 2025.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

HEREL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe de ce Tribunal le 22 décembre 2025, par : La SAS HEREL La création, le développement et la commercialisation par tous moyens

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : S0004967 N° PCL : 2025J00366 N° RG : 2025P00570 SAS SELMA F&L [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S [Localité 2]

Aucun grief n'étant établi, la nullité doit être écartée. 2- Sur le bien-fondé de la créance La société [Y] [D] se fonde sur les articles 1582 et 1583 du code civil pour affirmer que la vente est parfaite

PEROTIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas RIVIERE, Avocat à la Cour, associé de l'AARPI RIVIERE ET ASSOCIES, Association d'Avocats DEFENDERESSES société STR PROMOTIONS SAS, [Adresse 2]

Société par actions simplifiée au capital de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 2]

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées entre les 7 juillet 2023 et 18 mars 2024.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 28 janvier et 22 avril 2025.

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience

Décision contradictoire et en premier ressort.