projecteur mécanique ; 1 technicien prototypiste ; 1 comptable ; 1 commercial électronique ; 1 responsable de production ; 1 responsable ADV/ADA, Assistant de Gestion ; 1 Dessinateur CAO électronique et

Rôle n° ENTRE - La société SAM'DEPANNE 2024J184 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [W] [R] -"LE MEDICIS II" - ALLEE D [Adresse 2] ЕТ - La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE

serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: ALCA FORAGE SARL [Adresse 1]

[Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 385042023 1992 B 1790 Enseigne : [Localité 1] Représentant légal : M.

, Vu l'article 1353 du code civil Vu les articles L 112-1, L 113-1, 112-2, L. 121-7 et L.121-12 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * DEBOUTER

de rôle général : 2025F2452 DEBITEUR : La SAS VT CALL HOLDING [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 156 402 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Le 21 septembre 2022, la société ENTORIA l'a informé du transfert de son contrat d'assurance décennale au profit de la société WAKAM.

Le 11 mars 2024, Madame, [U] constate une perte de puissance en roulant sur une voie rapide et le moteur du véhicule s'arrête, le véhicule est transporté par l'assistance dépannage.

, Vu l'article L 322-26-1 du code des assurances Vu les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 du code des transports, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence susmentionnée

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

1] », de l'accord intervenu, et * Sollicité qu'il collecte, conformément à la clause de co-assurance stipulée dans la police, auprès de l'ensemble des co-assureurs de Derichebourg, les fonds représentant

bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage. » « Article 89 alinéa 1 er : L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur. » « Article 44 : 2-sous

de son contrat d'assurance.

nécessairement entrainé une augmentation de ses frais d'assurance.

Maître Romain BRUILLARD du Cabinet PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de Paris, 3 Avenue Hubert Germain 75116 PARIS, et par Maître Pierre LOMBARD, avocat postulant au barreau de Saint-Quentin, 1

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 124-3 alinéa 1 er du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation Numéro de rôle : 2025F19 Numéro de PC :

], Juges, assistés de Monsieur, [Magistrat/Greffier J], [Magistrat/Greffier X], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: , [Localité 1]

du Batiment et des Travaux Publics CS [Localité 1] [Localité 2] Sigle : S.M.A.B.T.P.

D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2977 Références : La SARL GROUPE BMS - 2024RJ273 DEMANDEUR (S) : La SARL GROUPE BMS [Adresse 1]