AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eec18cdc6046d476de2c0
18 mai 2026
18 mai 2026
condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 9 688,19 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31
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Transports Sanitaires Midi Pyrénéen 31
04/09/2026
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BTR 31
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
04/09/2026
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JPC 31
04/09/2026
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LM DESIGN 31
03/09/2026
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INSIDE STAFFING BY ADEQUAT 319
03/09/2026
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1ère chambre
69e79d36cdc6046d4706f29a
4 février 2025
4 février 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 4 Février 2025 Références : 2025P00005 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte d'huissier de justice du 31 Décembre 2024, délivré à la requête
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