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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0eec18cdc6046d476de2c0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 9 688,19 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Transports Sanitaires Midi Pyrénéen 31

SIREN 789648631Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

04/09/2026

Voir →

Immatriculations

BTR 31

SIREN 807422571Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

04/09/2026

Voir →

Modifications diverses

JPC 31

SIREN 892220542Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

04/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LM DESIGN 31

SIREN 977946904Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

03/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INSIDE STAFFING BY ADEQUAT 319

SIREN 938755980Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

03/09/2026

Voir →

TCOM

1ère chambre

69e79d36cdc6046d4706f29a

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 4 Février 2025 Références : 2025P00005 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte d'huissier de justice du 31 Décembre 2024, délivré à la requête

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fa25cdc6046d478d3f74

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

publication et maintenance de sites et de pages sur internet (web) - formation sur logiciels de bureautique et multimédia, à Mazé-Million (49630), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a61cdc6046d4794440a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La mise en demeure ayant été adressée le 31 janvier 2025, les intérêts légaux courront à compter de cette date. 3.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1863dcdc6046d47ebe529

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SARL [J] [M] [Y] a formulé les demandes suivantes : Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69ea00cccdc6046d473e961b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

participation de monsieur [T] à combler l'insuffisance d'actif pour la ramener à 450.000€ »; or le dispositif du jugement énonce : »Condamne Monsieur [P] [T], né le [Date naissance 1] 1988 à l'union(31

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a0d9f53cdc6046d474d6c86

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que la SARL KYLIA IMMOBILIER a fait opposition à cette ordonnance Attendu que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 31 mars 2026, date à laquelle les parties ne se

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TCOM

Chambre 01

69f347c9cdc6046d4714e11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l'encontre de DJ ALIMENTATION, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2024.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28d8cdc6046d475b04bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

prendra effet à compter du jugement à intervenir ; * FIXER la durée du mandat à six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

& ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [D], en sa qualité de conciliateur de la SAS LIMATECH, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 31

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TCOM

Trib. de Commerce

69daae51cdc6046d47eae581

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La société clôture son bilan le 31 décembre de chaque année. Le bilan clos au 31 décembre 2024 fait état d'un chiffre d'affaires à zéro, pour un résultat de 30.824 euros.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e37053cdc6046d47adb60b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le bilan clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 46.667 euros pour un résultat négatif de 51.438 euros.

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TCOM

Chambre 22

6a197e8acdc6046d475c1f19

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le 31/05/2023, Monsieur [V] [P] [G] a déclaré cesser son activité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Des factures sont envoyées fin janvier et début février 2025 pour un montant de 31 063,87€ et ces factures sont non réglées.

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TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettres simples et recommandées avec accusé de réception en date des 2 mai 2024, 31 mai 2024 et 13 août 2024, la SELARL ARCHIBALD, en qualité de liquidateur judiciaire, a sollicité Jugement du Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69df50cecdc6046d474c986d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] [R] [G] [M] ; La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [W] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 31/03/2026 une requête aux fins de voir convertir

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7b82cdc6046d4749d8e0

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005740 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 31/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société MEDIA DIFFUSION SARL, prise en la personne de

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TCOM

Chambre 2-6

6a0f0536cdc6046d477077d4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 31 mars 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation iudiciaire simplifiée en

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