*1DE/06/42/38/16* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 6 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Copies :

[Y] [R] [N] en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 38 281,07 €, en vain.

immatriculé [Immatriculation 5] auprès de CREDIPAR * Véhicule léger immatriculé [Immatriculation 6] auprès de CREDI BAIL FINANCO * Le prix Il est de 40000 euros répartis : * Eléments incorporels : 38

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 30 novembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société PROJET X SAS à payer une indemnité égale à 38 loyers mensuels, soit de 3.040,00

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 18 avril 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société Le Meilleur Pour La Faim SAS à payer une indemnité égale à 38 loyers mensuels, soit

Monsieur [P] [L] à payer : pour le contrat n° 240162490 : une indemnité égale à 35 loyers mensuels, soit la somme de 2.205,00 € (35 x 63,00 €), pour le contrat n° 240162850 : une indemnité égale à 38

introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit ; qu'elle a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 38

Les principaux agrégats sont repris ci-après: en€ 28/02/2026 Production vendue (biens & services) 38 893 Chiffre d'affaires 38 893 Résultat d'exploitation 1 005 Résultat net 1 005 La moyenne de chiffre

Adresse 32] comparant par Me CHAMARD SABLIER du Cabinet EYMARD SABLIER ASSOCIES [Adresse 35] ASSM AREAS DOMMAGES [Adresse 36] comparant par Me [L] [Adresse 37] SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 38

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2024069197 03/01/2025 ENTRE : la SAS [F] [O], N° Siren 712051291, dont le siège social est au 38, rue des Prouvaires 94150 RUNGIS Partie demanderesse : comparant par Me FORTE

*1DE/06/38/70/98* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/40/38/85* Copies : -SELARLASTEREN en la personne de Me [L] [G] -SARL C.A.L.I.D. elle-même représenté par sa gérante Mme [O] [X] R.G. : 2025016805 P.C. : P201900124 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

*1DE/06/44/68/38* LRAR: -M.

CARROSSERIE (SARL) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R

de Me [C] [P], dans le cadre de sa mission dans la procédure de redressement judiciaire de TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS (SARL) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38

[N] [P], gérant de la SARL GDR 38, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

[O] [G], gérant de la SARL PM CONCEPT 38, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 36 441,24 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 38