AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu l'article 1103 du Code civil, les factures d'électricité sont dues.
Source officiellePage 9 sur 1178
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
19 mai 2026
Vu l'assignation signifiée à la requête de la société ECE le 30 octobre 2024, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Juger que la société
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