DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs

donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs

échanges de courriels intervenus entre les parties ; Qu'en l'absence d'éléments précis, il n'est pas possible d'établir avec certitude ni la réalité des manquements allégués, ni l'existence d'un défaut antérieur

donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs

de la gestion de son entreprise, les tensions de trésorerie se sont aggravées et la saison estivale 2025, pourtant satisfaisante, n'a pas permis à la société de retrouver son niveau de trésorerie antérieur

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

l'endettement de la holding GALAXIE PACK SERVICES est essentiellement composé d'un compte courant courant d'associé correspondant à des avances reçues de la part de PACK SECURITE afin d'apurer ses déficits antérieurs

dire si elle résulte d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'une intervention non conforme, d'un vice de conception ou de fabrication ou de toute autre cause ; * Dire si le désordre était antérieur

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

n'a employé aucun salarié dans les six derniers mois : * Exercer ou n'avoir pas cessé depuis plus d'un an une activité commerciale ou artisanale : depuis ianvier 2025 résidu apports d'affaires antérieurs

paiement. » En l'espèce, il ressort de la déclaration de créances de la SA BRED BANQUE POPULAIRE du 15 mars 2024 auprès du mandataire liquidateur que l'EURL [H] [U] avait eu un incident de paiement antérieur

Par ailleurs, le désordre semble avoir pour origine un glaçage des cylindres du moteur, lequel était forcément antérieur à la vente, le véhicule n'ayant pas démarré dès le lendemain.

Les parties sont donc convenues de les limiter à des fichiers antérieurs au 1 er mars 2022.

par la victime de ceux-ci, il est acquis qu'au cas d'espèce les parties défenderesses ne peuvent utilement soutenir que l'assignation en date du 21 avril 2022, renvoyant à des faits et agissements antérieurs