au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Eveline ORY : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard du MANOIR Carmen CHAMOUTON assistés lors des débats par Anne

immatriculée au RCS de [Localité 2] n°527 564 009 Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne

Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Bruno TURPIN, Juge, M.

SELARL d'Avocats LEGAL ACTION L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe: 102,13 TTCDont TVA: 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à ME [V] Les faits, La société [Y], exerçant une activité de négoce

Ayant pour avocat plaidant : Maître Anne Laure DUFAU, demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat correspondant : Maître Delphine HERITIER, demeurant [Adresse 3] Comparante.

L'aveu de [U] confirme cette urgence : dans son courriel du 26 février 2026, [U] reconnaît que l'ajustement a placé VVS « dans une position financière très délicate » * Le dommage imminent et le trouble

Au demeurant, il résulte des pièces produites par les défenderesses, et notamment du courriel circonstancié de M.

ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal audit siège, ayant pour Conseil, Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Anne-Sophie

Monsieur [M] [Y] a contacté par courriel, la société CRISTAL'ID afin de lui indiquer que « pour le moment, le site lui ramène zéro client ». Par un nouveau courriel en date du 18 avril 2023.

Jean-François DURAND Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M.

Le défaut de réponse à la consultation, dans le délai légal, sera considéré comme une acceptation tacite pour les créanciers dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions

Adresse 3] 4/ SAS AUTOMOBILES [W] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] Intervenante volontaire Toutes deux représentées par Me François-Xavier MAYOL ([Localité 5]) ayant comme correspondante Me Marie-Ange

Il ne saurait donc être considéré que le contrat de cautionnement est nul. * Sur la disproportion manifeste des engagements souscrit par M. [H] [T] M.

ASSO DEVELOPPEMENT ALU ANODISE ET LAQUE ([L]) [Adresse 11] [Localité 3] comparant par Me Denis SOLANET [Adresse 12] et par Me Marie BRESSON [Adresse 13] SAS [Adresse 14] [Adresse 15] comparant par Me Anne

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar. Délibéré le 13 mai 2026 par les mêmes juges.

PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE, concepteur, fabricant et distributeur d'articles de sports et de loisirs, exploite un magasin à [Localité 2], dans la zone d'activité commerciale du Clos aux Antes