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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce36cdc6046d47f22198
21 avril 2026
1153 du Code Civil.
Page 9 sur 18
69aac95acdc6046d47b86a3e
7 octobre 2025
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39814cdc6046d47de0fbe
27 janvier 2026
Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 498,96 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 22 juin 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c39337cdc6046d47ddadfb
6 janvier 2026
juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.
AFFAIRES COURANTES
69b8259bcdc6046d47de4019
9 janvier 2025
Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil
69aac7facdc6046d47b84faf
à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXECIBLES demande au Tribunal : Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil DIRE ET JUGER la
69e76a5ccdc6046d47028c33
En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article
Trib. de Commerce
6a117472cdc6046d47aa4fe2
22 mai 2026
janvier 2025. 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre
Chambre 02
69f1a47fcdc6046d47eeb39e
7 janvier 2025
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et
AFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
1231-1 du Code Civil ; PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
2288 et s et 1103 et s du Code civil Vu l'article 1343-5 du code civil Vu la jurisprudence Vu l'ordonnance d'Injonction de payer n°2023IP976 Vu l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP977 Vu les pièces