L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER

1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

* Condamner la CAISSE D'EPARGNE & PREVOYANCE COTE D'AZUR au paiement d'une somme de 1.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1225 du code civil.

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1300 du Code civil.

2288 ancien du code civil.

€ chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la société SA WELDOM a été exposée à des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il ne serait pas équitable

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

1345-5 du code civil.