CONDAMNER la société SS FOOD au paiement de la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société SS FOOD aux entiers dépens en application de l'article 696

L 322-1 du code de la consommation.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Q] [C], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

l'article L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de la demande L'article L.114-1 du Code des assurances dispose notamment que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

[C] [V] exerçant depuis le 05 septembre 2022 l'activité de travaux de peinture et vitrerie, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 838 287 324, avec un établissement principal situé [Adresse 1]

l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

En application des articles L. 128-1 et R. 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par

n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés

Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Attendu que les cotisations sociales impayées remontent à l'année 2022, qu'en conséquence le tribunal fera remonter

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

DEFENDEUR : SAS ACTIV SOLS 27 [Adresse 2] [Localité 1] Activité : bâtiment, câblage de réseaux de Telecomunications et tout travaux annexes N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 797690625 / N° de

[M] [N] est condamné à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le CIC OUEST est débouté du surplus de sa demande. M.