AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed5acdc6046d4761d0e3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 20
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a235cdc6046d47d4df0a
24 avril 2026
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielle