AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88212cdc6046d47850aaa
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 24 juin 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus
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Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
24 mars 2026
La SAS Upclaim expose que En sa qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens, elle est contrainte d'engager la présente action à l'encontre de
Source officielle