plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital

[V] [B] est entré au capital à hauteur de 10 %, soit 10 actions pour un apport de 100 €. Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M. [B] est administrateur.

R D O N N A N C E La société G2A, anciennement dénommée HELLOBAT, est une SARL au capital de 5 000,00 €, dont l'objet social initial consistait en la rénovation générale des bâtiments.

d'entretien depuis sa mise en circulation, ainsi que les modifications apportées et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal

constituent au regard de la loi du 5 juillet 1985 un accident de la circulation routière, * qu'en application de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, puisque la société TRANS'AL MAX n'a joué aucun rôle causal

LEASEPLAN FRANCE, la somme provisionnelle de 22.221,39 euros, assortis des intérêts au taux contractuel de la date d'échéance prévue pour le paiement au jour du paiement effectif, * Ordonner la capitalisation

Société [Adresse 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 2.032,08 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation

à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 4 760,55 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 février 2026, Ordonner la capitalisation

provisionnel la Société CEBATI à payer à la Société [R] [Z] EXPLOITATION la somme de 2.661,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation

[Y] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 985,20 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 12 mars 2026, Ordonner la capitalisation

intérêts au taux légal à compter de la présente assignation; * 2) La somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts * 3) La somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC Ordonner la capitalisation

application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL

Localité 1] DESIGNE Monsieur [M] [U] en qualité de JUGE-COMMISSAIRE, DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [S] [X], [Adresse 2] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE, DESIGNE la SELARL CASAL

application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL

application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL

FAITS Suivant un marché signé le 2 mars 2021, la société COLAS FRANCE s'est vu confier, par la société VALMY DEFENSE 82, la réalisation des travaux de terrassement et de pose des canalisations pré-isolées

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'AGO du 28 février dernier, il a été constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.