AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d105a0cdc6046d47179703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024053875 ENTRE : SAS WINTERHALTER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343147906 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry CHAPRON
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SCP D'AVOCATS DUFLOS LECLER-CHAPERON CAMBOURG
22/04/2016
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SCP D'AVOCATS DUFLOS LECLER-CHAPERON
23/04/2014
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SCP DUFLOS LECLER-CHAPERON GREMIAUX
28/02/2009
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AFFAIRE COURANTE
6a046704cdc6046d47957eaa
14 avril 2026
14 avril 2026
FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. des Chartrons
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