, le président du tribunal choisissant un expert sur la liste de la CNEJITA et différent de ceux précédemment pressentis par les deux parties.

DISCUSSION Attendu que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et, par concessions réciproques, ont choisi de conclure un protocole transactionnel, en application des articles 2044 et suivants

location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi

location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi

Vente, installation, maintenance et dépannage de systèmes de climatisation, pompe à chaleur, chaudière et tous systèmes de chauffage et de ventilation, climatisation.

Après un an de période d'observation, Maître [J] indique regretter l'absence de données comptables validées par le nouvel expert-comptable choisi par le dirigeant.

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 370 500 837 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER

tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS PHENYX COMPAGNY, [Adresse 2], 819 582 370 RCS [Localité 1] représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI

CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00840 DEMANDEUR SAS SARAH FOOD EUROPE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par SELARL STC AVOCAT prise en la personne de Maître [V] [G] CHOULI

demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * DESIGNER tout administrateur provisoire de son choix

Au demeurant, comme aucune réponse n'est parvenue à la SA BNP PARIBAS, elle n'a eu d'autre choix que de saisir le Tribunal de Commerce afin d'obtenir la condamnation de la caution à régler les sommes restantes

marchés concernant pour l'achat, la vente et la maintenance de spiromètres Easy on-PC de la société NDD, Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans cinq supports ou médias au choix

verser à Monsieur [Q] la somme de 7401,27 euros Monsieur [Q] fournit ( pièce n°17 ) : * Remise en état de la tranchée : facture n°23/062, pour un montant de 3 570 euros ; * Remise en état de la chaudière

MOTIFS DU JUGEMENT Au titre de l'article 1102 du Code civil, les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter, de choisir leur cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat

ainsi que l'enlèvement, le transport, le dépôt et la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises, meubles et objets garnissant les lieux dans tel lieu approprié au garde-meuble choisi

droit, Modifier l'Ordonnance du 23 mai 2024 en ce qu'elle a désigné Maître [H] [I] en qualité de mandataire ad hoc ; Remplacer Maître [H] [I] par un autre mandataire ad hoc, indépendant et impartial, choisi

location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi

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