La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l'enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.

Localité 2] 908 633 548, Présidente, elle-même dirigée par Monsieur [N] [O], gérant, dmeurant [Adresse 2], Comparaissant par son représentant légal, assisté de Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat à la Cour

Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.

Il précise que la franchise va exécuter les contrats en cours contre paiement du solde de chacune des factures par les clients, qui sont une trentaine.

a comparu pour et au nom de Monsieur [G] [F] gérant de la GFA LES ESCADENIERES ; ATTENDU que Madame [A] [J] gérante de la GFA LES ESCADENIERES a comparu assistée de Maître MICHEL Brice Avocat à la Cour

plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours

plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [G], mandataire judiciaire

La SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O] expose qu'une instance est en cours devant le Juge commissaire. Le représentant légal, dûment convoqué, ne comparait pas.

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours

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Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : qui acquiesce à la liquidation judiciaire.

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déclaré sa créance au passif de la Société SCCV [A] ; Le contrat liant la Société VOISIN CONSTRUCTIONS à la Société SCCV [A] est un marché de travaux ayant fait l'objet de plusieurs avenants acceptés en cours

Au cours de cette audience, le ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la

, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).