AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3621cdc6046d479289eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame, [T], collaboratrice de Maître, [G], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3704cdc6046d479296b8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame, [S], collaboratrice de Maître, [P], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif est en cours et qu'elle attend
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