de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ; Disons que Madame [M] [L] et Monsieur [J] [X] devront consigner

de l'expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance, FIXONS à la somme de 3 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée

le mandataire judiciaire indique que l'ensemble des éléments à fournir pour l'audience est entre ses mains et à jour, que la trésorerie s'élevait à 17 000 euros à la fin du mois d'août et que la consignation

Que le Juge commissaire sollicite la mise en place d'une consignation mensuelle.

Dit qu'à compter du présent jugement, Ia SARL JC FACADES, versera mensuellement à l'Administrateur, pour être consignée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 3% de son

Fixons à 12 000 Euros, le montant de la provision à consigner par la SAS FLOWBIRD avant le 28 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 CPC.

de la provision à valoir sur sa rémunération, Fixons à 12 000 (douze mille) euros le montant de ladite provision, à valoir sur la rémunération de l'Expert, que la société CENERGY devra consigner au greffe

FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.

2025 sous le RG 2024037492, des sociétés NGE, ACTE IARD, ALLIANZ, ANTEA France, AXA France IARD, CAMBTP, EREMA, FIAT, HYDRO PIPE SOLUTIONS, [AB], MSIG, RAMPA, [Z] [G], SAMSE de : * Recueillir et consigner

En conséquence, nous ordonnerons une expertise judiciaire dont les détails seront précisés au dispositif de la présente ordonnance et dirons que la consignation sera mise à la charge des [Z] [U] et [F]

, par la SAS GEOMETAL à l'expertise avant le 30 janvier 2025 au greffe du tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du CPC ; DIT que faute de consignation à la date prévue, l'affaire

au greffe de ce tribunal au plus tard le 23 avril 2026, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque sauf par l'une des parties à agir en conformité

Que le juge commissaire est favorable au maintien d'activité cependant il indique son incompréhension face au non respect par le dirigeant du versement de la consignation fixée par le tribunal.

Que la consignation mensuelle de 500 euros fixée par le tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 n'a pas été respectée, un seul versement ayant été effectué.

Les parties s'accordent sur une consignation mensuelle de 3 000 euros qui sera à verser par la société entre les mains du mandataire judiciaire en vue de justifier qu'elle est en capacité d'honorer les

Que le juge commissaire sollicite du tribunal la mise en place d'une consignation mensuelle.

de tout sapiteur intervenant dans une spécialité distincte de la sienne ; Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois à compter de la consignation

parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ; FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée

parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ; FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée

à parts égales entre la SARL DAD MANAGEMENT et Monsieur [I] [X], avant le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application de l'article 269 du CPC ; DISONS qu'à défaut de consignation dans le