AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
26 mai 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 13 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition
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GOUTTEBARGE COUPE PRECISION
28/07/2026
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SELARL Véronique MUNOZ & Marie-Géraldine COUPEY, Avocats Associés
28/07/2026
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COUPEAU T
26/07/2026
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COUPER-COLLER
23/07/2026
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COUPER-COLLER
23/07/2026
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Trib. de Commerce
69e2013ccdc6046d478dd6c6
15 avril 2026
15 avril 2026
MESSNER - SELARL PALLIER BARDOUL & ASSOCIES - -SELARL TORRENS AVOCATS [Adresse 11] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC Copie
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