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183 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat de prestation de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

DEBOUTER tout concluant de toutes demandes, fins et prétentions contraires aux présentes.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de dommages et intérêts pour procédure abusive * DEBOUTER la société DECATHLON de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes * CONDAMNER la société DECATHLON

Source officielle
TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ce contrat, accompagné des Conditions Générales de Vente et de ses annexes est produit aux débats par [O] [P] et non contesté par [Localité 3].

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Streiff). » (BJS févr. 2007, p. 274) Pour s'opposer, Monsieur [X] [Q] demande au Tribunal de constater le défaut de pouvoir de représentation de la SAS VISION FRANCE et de prononcer la nullité de l'assignation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La société LE CLAIR DE LA PLUME propose des séjours sur mesure incluant les prestations des MAISONS (repas, nuits, petits déjeuners, cocktails, location d'espaces, etc.), des prestations touristiques (

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conséquent, il sera demandé au Tribunal de : * résoudre le contrat conclu entre elle et [U] sur le fondement de la contravention essentielle commise par [U] ; * constater l'absence d'obligation de

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d0bc38cdc6046d4712c391

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de service aux entreprises, de location de locaux et de matériels et prestations administratives de toute nature.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e002cdc6046d475ba10c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location à la date du 17.11.2023 ; D'ordonner à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

la forclusion de l'ensemble des demandes ; * Débouter [G], DBC et [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Page : 5 Affaire : 2022F00523 A titre subsidiaire : * Constater l'absence

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

10 février 2016, des pièces versées aux débats sous bordereau annexé ; les parties demanderesses sollicitent de Rejeter les demandes liminaires des défenderesses tendant à la nullité ou à l'inopposabilité

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande in limine litis de FAO CONSULTING pour nullité de l'assignation d'[O] FAO expose que : * En cas d'impossibilité pour le commissaire de justice de signifier l'acte qu'il a été chargé de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a51cdc6046d472155e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le Tribunal déboutera la société [J] [S] de sa demande tendant à voir constater la rupture abusive des pourparlers menés entre la société [J] [S] et la société [Z].COM AG.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

la forclusion de, [I], [J] à contester le décompte général définitif, Ces demandes reviennent à contester à nouveau le décompte général définitif, ce qui est impossible en l'état de la forclusion, et

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la garantie contre les risques de vol souscrite par SUD GROUPAGE auprès de MMA Il n'est pas contesté que SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile auprès de MMA, au titre d'un contrat « TRANSFLEET

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SAS SH demande au Tribunal de : Déclarer la société SH recevable et bien fondée en ses demandes.

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur les éléments contractuels : Le contrat de vente entre la société [W] et la société LES DESSERTS de TANTE [P] Le contrat de vente de la capsuleuse fourni par la société [W] (Pièce 3) et non contesté

Source officielle

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