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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
DEBOUTER tout concluant de toutes demandes, fins et prétentions contraires aux présentes.
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
de dommages et intérêts pour procédure abusive * DEBOUTER la société DECATHLON de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes * CONDAMNER la société DECATHLON
Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
Ce contrat, accompagné des Conditions Générales de Vente et de ses annexes est produit aux débats par [O] [P] et non contesté par [Localité 3].
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
Streiff). » (BJS févr. 2007, p. 274) Pour s'opposer, Monsieur [X] [Q] demande au Tribunal de constater le défaut de pouvoir de représentation de la SAS VISION FRANCE et de prononcer la nullité de l'assignation
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
La société LE CLAIR DE LA PLUME propose des séjours sur mesure incluant les prestations des MAISONS (repas, nuits, petits déjeuners, cocktails, location d'espaces, etc.), des prestations touristiques (
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Par conséquent, il sera demandé au Tribunal de : * résoudre le contrat conclu entre elle et [U] sur le fondement de la contravention essentielle commise par [U] ; * constater l'absence d'obligation de
chambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
de service aux entreprises, de location de locaux et de matériels et prestations administratives de toute nature.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location à la date du 17.11.2023 ; D'ordonner à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
la forclusion de l'ensemble des demandes ; * Débouter [G], DBC et [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Page : 5 Affaire : 2022F00523 A titre subsidiaire : * Constater l'absence
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
10 février 2016, des pièces versées aux débats sous bordereau annexé ; les parties demanderesses sollicitent de Rejeter les demandes liminaires des défenderesses tendant à la nullité ou à l'inopposabilité
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Sur la demande in limine litis de FAO CONSULTING pour nullité de l'assignation d'[O] FAO expose que : * En cas d'impossibilité pour le commissaire de justice de signifier l'acte qu'il a été chargé de
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
Le Tribunal déboutera la société [J] [S] de sa demande tendant à voir constater la rupture abusive des pourparlers menés entre la société [J] [S] et la société [Z].COM AG.
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
la forclusion de, [I], [J] à contester le décompte général définitif, Ces demandes reviennent à contester à nouveau le décompte général définitif, ce qui est impossible en l'état de la forclusion, et
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Sur la garantie contre les risques de vol souscrite par SUD GROUPAGE auprès de MMA Il n'est pas contesté que SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile auprès de MMA, au titre d'un contrat « TRANSFLEET
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
La SAS SH demande au Tribunal de : Déclarer la société SH recevable et bien fondée en ses demandes.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Sur les éléments contractuels : Le contrat de vente entre la société [W] et la société LES DESSERTS de TANTE [P] Le contrat de vente de la capsuleuse fourni par la société [W] (Pièce 3) et non contesté
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