Il est constant que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier.

En fait : La panne a directement empêché les encaissements automatiques à la pompe.

Dans ce contrat, Transatel souhaitait assujettir ses paiements à l'encaissement préalable des terminaisons d'appels dues par les opérateurs de réseau et se prémunir contre les conséquences pécuniaires

Il n'a jamais cherché à se soustraire à ses obligations et les décisions prises n'ont jamais eu pour objectif un enrichissement personnel.

et prétentions ; A titre subsidiaire : Condamner La Financière à reverser à la SwissLife la somme de 35 542,17 €, sauf à parfaire, en remboursement des commissions indues sur le fondement de l'enrichissement

Elle soutient, au surplus, que l'utilisation d'un système d'encaissement entre dans le champs d'activité de la société LES SAMEDIS JOLIS SAS et que les dispositions de l'article L. 221-2 alinéa 4 du code

contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser toute autre personne morale ou entre prise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, notamment en encaissant

morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations

prévues au projet d'acte et sous réserve des conditions suivantes : * le prix de cession de cette activité doit être adressé au Commissaire à l'exécution du plan, sous un délai de 8 jours suivant son encaissement

la période d'observation ; * le dirigeant s'engage à financer la période d'observation sur ses deniers personnels à hauteur de 15 000,00 euros immédiatement, et se déclare très confiant dans l'encaissement

En pratique, la société SOLLY AZAR émet des bordereaux de règlements lesquels intègrent les sommes versées en précompte, et les commissions réellement dues (sur les encaissements de primes réellement comptabilisées

repris la comptabilité de la société se serait alors aperçu que la société ne déclarait et ne réglait la TVA due qu'à l'émission de la facture finale alors qu'elle devait en régler la moitié à l'encaissement

Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan - L626-21 : Encaissement

Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan - L626-21 : Encaissement

La société ENTORIA justifie être dûment mandatée par ladite compagnie, en vertu d'une convention de distribution et de délégation de gestion, pour assurer la gestion, l'encaissement et le recouvrement

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d'huissier ainsi que des frais complémentaires liés à la passation de l'acte, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement

S'agissant de l'intérêt des créanciers non signataires à l'accord soumis à son homologation, l'accord soumis à homologation ne leur porte pas atteinte ; Ainsi il résulte de ces constatations et énonciations