CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7a762cdc6046d476f14dd
2 juillet 2025
et sociales, sont difficilement respectés ; Que des mesures de restructuration sont envisagées : * Réduction de la masse salariale, * Réduction des charges fixes notamment au niveau du loyer en faisant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7de10cdc6046d47736a48
16 janvier 2025
entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en relevant l'existence, en date du 31/12/2022 (date de clôture du dernier bilan
69a88f95cdc6046d4785e49f
8 janvier 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian
69a8db1dcdc6046d478ac204
10 avril 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de greffier.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab66c8cdc6046d47c78fcd
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière rappelle que la société CLEAN34 NETTOYAGE doit communiquer le bilan 2024, un prévisionnel pour
69be6513cdc6046d476d03dc
14 janvier 2026
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la période de mai 2024 à juin
69c28690cdc6046d47c43f9d
69c28ab1cdc6046d47c491aa
29 janvier 2026
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS TRANSPORT SAM & MG, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
chambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
CLELOCO soutient que si elle avait disposé de ces informations et d'un bilan prévisionnel, elle n'aurait pas signé le contrat. COSMOPARIS ne conteste pas ne pas avoir remis la DIP.
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
[Z] avait déposé le bilan antérieurement à la date à laquelle il l'a fait.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
Pour octroyer le prêt, la CEPMP s'est appuyée sur le dernier bilan de la société faisant apparaître un chiffre d'affaires en forte progression et un résultat de 16 404 €.
69ca996fcdc6046d478545e1
22 janvier 2026
Attendu que la société, [F] a payé en date du 31 octobre 2021 la facture F2007-1392 émise le 23 juillet 2020, à la société GEO SUD OUEST, faisant d'ores et déjà part d'un dépassement du nombre de journées
AUDIENCE DE DELIBERE
69a682f5cdc6046d47541c99
3 avril 2025
* De s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement Sur le non-respect du délai de 45 jours Le Tribunal de Commerce d'Evreux a été
69be6384cdc6046d476ce9bf
22 octobre 2025
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par cotisations impayées pour un montant de 40 610,39 euros pour
69be6535cdc6046d476d07b4
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations et majorations de retard pour la période du
69c1f47acdc6046d47b7d2bd
d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés (absence de régularisation après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la mention d'office de cessation d'activité) … et qu'aucun bilan
69c0fef8cdc6046d47a0d957
Le bilan de l'exercice clos au 31/12/2021 n'a pas été communiqué, Monsieur [I] [B] [D] a commis une faute de gestion conformément aux dispositions légales.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
taux annuel de 20%, * ce prêt était consenti jusqu'au 8 octobre 2023, * le remboursement était garanti par une caution hypothécaire consentie par Monsieur, [I], [V], Le 7 octobre 2022, le pacte faisait
69c7c4c7cdc6046d4748c84e
27 octobre 2025
à du matériel d'exploitation dérobé dans le local de la société BATI FACADE, puisque apparaissant sur l'inventaire dressé par le commissaire de justice en début de procédure, Attendu qu'au titre du bilan
Délibérés référés
69bfd767cdc6046d47897979
28 octobre 2025
établissement d'ANGOULEME devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Designer tel Expert-Comptable qu'il plaira, avec pour mission de : * Se faire communiquer par toute personne les bilans
Page 9 sur 18