AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69accd51cdc6046d47e4c8cc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Défendeur(s) : NET FACADE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 520 535 055 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président
Source officiellePage 9 sur 21
Trib. de Commerce
69ba32b2cdc6046d470c863a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en date du 09 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 28 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier MARTINET, Président, * Monsieur Lionel URREA, Juge, * Monsieur Fabien FAYARD
Source officielle